L'audit énergétique - Qui est concerné ?
Vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique en cas de vente de votre bien immobilier ?
Depuis le 1er avril 2023, lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G (passoire thermique) dont vous êtes le seul propriétaire, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur. Cet audit vient en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).
L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des batiments.
Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions écologiques et énergétiques du logement qu'il projette d'acheter. Par ailleurs, il l'oriente en lui faisant des propositionsde travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.
Vous êtes concerné par l'obligation de réaliser un audit énergétique si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle mise en vente en France métropolitaine: Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements).
Vous êtes également concerné si vous être l'unique propriétaire d'un immeuble composé de plusieurs logements mis en vente. Les immeubles en copropriété ne sont donc pas concernés.
L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne dans un 1er temps les bâtiments qualifiés de passoire thermique, c'est-à-dire classés F ou G par le DPE.
Cette obligation concernera dans un 2nd temps les logements suivants :
- logements classés E à partir du 1er janvier 2025
- logements classés D à partir du 1er janvier 2034
Elle concerne les logements dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er avril 2023.
Vous (ou votre représentant) devez remettre l'audit énergétique au futur acquéreur au cours de la 1re visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet de cet audit, au format papier ou électronique.
À savoir
Dans les départements et régions d'outre-mer: Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion: Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion, l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F ou G s'appliquera à partir du 1er juillet 2024 puis à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.