Location : En cas de dégradations, vous pouvez payer plus que les dégâts commis

Source : Locations -En cas de dégradations, vous pouvez payer plus que les dégâts commis | Service-public.fr

Le locataire qui rend les locaux en mauvais état s’expose à payer plus que la simple remise en état. Un propriétaire qui avait dû relouer en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux et le coût de leur remise en état justifie d’un second préjudice.

En effet, la Cour de cassation estime que, même si l’ancien locataire paye la remise en état des lieux non entretenus ou dégradés, il ne répare pas le manque à gagner pour le propriétaire qui a dû relouer à des conditions défavorables.

Cependant, la Cour de cassation juge que la vétusté antérieure doit être déduite des sommes dues par l’ancien locataire. Il ne doit pas les réparations dues à cette vétusté. Son obligation d’entretien ne l’oblige pas à remettre le logement à neuf, à moins qu’une clause du bail le précise.

Plus d'informations : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 20-20.141, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le réparations à la charge du locataire : Entretien du logement

Un locataire a l’obligation de prendre en charge certains travaux d’entretien et de réparation. Pas facile cependant de s’y retrouver, lorsqu’on n’a pas connaissance de la réglementation en vigueur. Conformément au décret N° 87-712 du 26 août 1987, et à la loi du 6 juillet 1989, un locataire doit maintenir en l’état l’appartement qu’il occupe. Il est également responsable des dégradations qui pourraient subvenir pendant la durée du bail, à moins que ces dernières aient eu lieu par effraction. À défaut, le propriétaire pourra retenir les sommes correspondantes aux réparations à la charge du locataire, sur le dépôt de garantie de son locataire.

Plus d'informations : https://www.century21-eic-narbonne.com/actus/6157336590/reparations-locatives-quels-elements-sont-concernes/ v