Propriétaires - Bailleurs : Les Obligations Au 01/07/2017

Publié le 11/08/2017

Afin de pouvoir louer votre bien en toute tranquilité, la loi impose à tous les propriétaires bailleurs de fournir aux locataires des logements vides ou meubles dans les habitations collectives d'avant 1975 un diagnostic concernant les installations électricité et gaz.

Cette obligation sera élargie au 1er Janvier 2018 à tous les logements de plus de 15 ans. Ce diagnostic, identique à celui réalisé pour la vente, à une durée de validité de 6 ans.

Le but : identifier par des controles visuels, des essais et des mesurages, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

A titre d'information, 2 logements sur 3 dont les installations ont plus de 15 ans, présentent des points d'insécurité, c'est-à-dire ne respectent pas au moins 1 des 6 points de sécurité règlementaire.

 

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