L'ERNT devient l'ESRIS
Publiée le 23/01/2018
Votre agence CENTURY 21 vous informe des nouveautés 2018 :
L’ERNMT devient l’ESRIS : l'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols.
Le document précise :
- si l’immeuble est situé dans une zone d’expropriation, de délaissement ou de pollution des sols
- si l’information sur l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est mentionnée dans l’acte de vente
Il est toujours valable pour la vente ou la location avec une durée de validité de 6 mois tout comme l'ERNT.
