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LOGEMENT : CE QUI CHANGE AU 1ER JUIN 2020

Publiée le 19/06/2020

 

ACTUALITES :

 

-Le tarif de l'état daté a été fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret en date du 21 février 2020. Cette disposition sera applicable à compter du 1er juin 2020.

L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis précise que les honoraires du syndic ne peuvent excéder ce montant s'il s'agit de la mutation d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation. Le syndic ne peut donc pas multiplier les facturations.

-Les diagnostics immobiliers pour informer les candidats locataires ou acquéreurs sont nombreux et sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique. Le contenu sera modifié à partir du 1er juin 2020.

A retenir :

 

  • 1er juin 2020 : renforcement de l'information des locataires et des acquéreurs de biens immobiliers sur les zones de bruit aux environs des aérodromes.
  • Au plus tard le 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) : entrée en vigueur de l'opposabilité des diagnostics de performance énergétique.

 

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