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La consommation énergétique, les obligations du bailleur

Publié le 28/03/2022

La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre à son locataire une évaluation de la consommation de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de froid. A partir du 1er janvier 2022, la transmission deviendra mensuelle. Toute annonce de location ou de vente devra aussi mentionner les performances énergétiques du logement. Le propriétaire doit informer son locataire des prix des énergies utilisées et de sa consommation par rapport à un utilisateur moyen, calcul établi selon les règles fixées par l’arrêté du 24 juillet 2020.

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